Conditions générales de vente
Définitions :
L’acheteur est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande, à savoir » NUMERIS®ART « .
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par NUMERIS®ART, dont le siège social est sis Rue de la Station 85 – 1640 Rhode-saint-Genèse, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0578.960.138 ci-après dénommée » le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Impressions :
NUMERIS®ART garantit les support imprimés mais décline toute responsabilité quant à d’éventuels dommages causés au support lors de la pose que ce soit si la pose est effectuée par le client ou par le service proposé par NUMERIS®ART (auquel cas la responsabilité est assumée par le poseur).
Assistance téléphonique :
Nous répondons volontiers à vos questions – envoyer-nous sur info@numerisart.be votre nom et n° de tél ainsi que le moment souhaité pour être rappelé.
Commander :
En passant commande, vous acceptez expressément les conditions générales reprises ci-dessous.
L’acheteur, qui désire acheter un service ou un produit sur le site de NUMERIS®ART doit impérativement :
Confirmer le bon de commande,
Valider sa commande détaillée après l’avoir vérifiée,
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Une fois le processus de commande achevé, vous n’avez plus de possibilité de renoncer à celle-ci.
Aucune commande ne liera NUMERIS®ART avant que cette dernière ne l’ait confirmée par écrit.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La confirmation de commande est envoyée par courrier électronique (Email) et reprend les informations contractuelles suivantes :
la désignation du produit commandé,
les modalités de livraison,
le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement,
les coordonnées du fournisseur.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Droit de rétractation :
Les travaux de reproduction, réalisés sur spécifications de l’acheteur, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation. Le site propose des formats et finitions différents.
« La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » :
Cette exception est reprise dans le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014). Elle est identique à celle prévue dans la Directive Européenne 2011/83/UE.
Les œuvres sont transportées aux risques du vendeur jusqu’à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Absence lors de la livraison :
Si personne n’est présent à l’adresse de livraison entre les heures convenues, l’œuvre pourra être représentée. Les frais de transport seront à nouveau portés en compte à charge de l’acheteur. En Belgique, un forfait de 80,00€ sera demandé en dédommagement.
Accessibilité :
L’endroit de livraison doit être accessible ! De grands formats ne peuvent être acheminés dans un ascenseur ou cage d’escalier; il faut donc prévoir d’autres moyens … (ex – élévateur); ces frais sont à charge de l’acheteur.
A combien s’élèvent les frais de livraison ?
Les frais de livraison, taxes ou droits de douane éventuels sont à la charge de l’acheteur.
Les frais sont calculés en fonction des dimensions, du poids de l’impression que du pays de livraison.
Ces frais de livraison seront ajoutés au prix de l’impression avant la confirmation de votre commande.
Suis-je protégé en cas de problème lié à la livraison ?
Tout acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à NUMERIS®ART à l’adresse info@numerisart.be, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de toute œuvre, toute réclamation concernant les impressions commandées, suivant les critères suivants :
Produit non conforme : le produit reçu ne correspond pas au produit commandé.
Produit endommagé : le produit reçu est abîmé ou cassé.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu au remplacement de l’œuvre.
En cas de renvoi de l’œuvre par l’acheteur, le vendeur lui indiquera la procédure à suivre.
Puis-je obtenir une facture de ma commande ?
Pour chaque commande, une facture est éditée par NUMERIS®ART, elle reprend le prix HTVA et TVAC du travail et est envoyée par Email.
Toutes les données de facturation vous sont demandées lors du processus de commande.
Les prix :
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix figurant sur le site, sont des prix en euro et TVA 21% non comprise. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Le prix est fixé par NUMERIS®ART selon plusieurs critères. Il dépend d’abord de son mode de fabrication : (type et support d’impression, finition …etc) puis de sa dimension.
Garantie :
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les œuvres qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil).
En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, utilisation de produits nettoyants corrosifs, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Données à caractère personnel :
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment êtres corrigées par l’acheteur via son compte.
Preuves :
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du Site de numerisart.be sont protégés par le droit d’auteur et par les principes du droit de la propriété intellectuelle. Il ne peut être copié, modifié, placé sur un autre site ou publié sous une quelconque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de NUMERIS®ART sprl.
Litiges :
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application de cet accord qui ne peuvent être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux de droit du commerce de Bruxelles. Les conditions générales de vente du présent document sont régies par le droit belge.
